Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Vendeur : AG INVEST

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

Capital social : 174 500,00 €

SIREN : 980 073 704

SIRET : 980 073 704 00010

Siège social : 149 AVENUE DU MAINE, 75014 PARIS, France

Contact : contact@auditlens.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AG INVEST commercialise, via AuditLens, des prestations d’analyse comptable assistée par logiciel, incluant notamment le dépôt de fichiers FEC, l’exécution d’un workflow d’analyse et la génération d’un rapport restitué à l’utilisateur.

3. Clients concernés

L’offre AuditLens est destinée en priorité à des clients professionnels, notamment cabinets d’expertise comptable, directions financières et utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

4. Commande

La commande est réputée formée lorsque l’utilisateur a renseigné les informations nécessaires, téléversé les documents requis, accepté le paiement et obtenu la confirmation de la transaction par le prestataire de paiement.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée avant confirmation du paiement.

À la date de mise à jour des présentes, le prix public affiché pour l’analyse unitaire standard est de 29 € HT, hors TVA applicable.

Barème des prix unitaires : analyse unitaire selon le tarif affiché sur le site.

Réductions de prix : aucune réduction n’est appliquée sauf offre expresse ou devis spécifique.

Escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Conditions de règlement

Le règlement s’effectue comptant à la commande, en ligne, via Stripe. La prestation n’est lancée qu’après confirmation du paiement.

En cas de paiement différé exceptionnellement convenu entre professionnels, toute somme non réglée à échéance pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.

7. Exécution de la prestation

Après validation du paiement, AuditLens traite les données fournies par le client afin de produire un rapport d’analyse. Le rapport est mis à disposition dans l’interface ou transmis via un lien d’accès associé à l’adresse e-mail fournie par le client.

8. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et licitement utilisables, et à vérifier qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les données et documents transmis à AuditLens.

9. Responsabilité

AuditLens fournit un outil d’aide à l’analyse et à la restitution. Les rapports générés doivent être relus, validés et appréciés par le client avant tout usage, diffusion ou prise de décision. AG INVEST ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation sans relecture ni validation humaine.

10. Propriété intellectuelle

Le site, ses composants, son identité visuelle, sa documentation et ses traitements restent la propriété exclusive d’AG INVEST. Le client demeure propriétaire des données qu’il transmet. Les rapports générés peuvent être utilisés par le client pour ses besoins internes, sous réserve des droits des tiers et des présentes CGV.

11. Données personnelles

Les données transmises sont utilisées pour exécuter la prestation, assurer le suivi client, gérer les paiements et communiquer avec l’utilisateur. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@auditlens.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.